Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente


Article 1 - Objet.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit dans nos relations commerciales avec le Client. En conséquence, toute commande passée par le client implique nécessairement, à titre de conditions essentielles et déterminantes ; l'acceptation sans réserve par le client des dites conditions. Aucune condition particulière ne peut, faute d'acceptation formelle de notre part spécialement donnée par écrit, détruire en toute ou partie l'effet des conditions générales ci-après. Toute condition contraire posée par l'acheteur et non ainsi acceptée nous est inopposable.

Article 2 - Prix.

Les prix extraits de notre Tarif Général de Vente sont établis hors taxes, TGAP comprise et peuvent être modifiés, sans préavis. Pas de commande minimum –

Délais de livraison.

Les délais de livraison stipulés à la commande sont donnés, sauf dispositions contraires, à titre indicatif. Les retards de livraison éventuels ne peuvent justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts. Dominique LE PITOIS est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants. Les conditions de paiement stipulées à l'article 6 ne sont pas respectées par le Client - Omission ou inexactitude des renseignements à fournir par le Client dans le cadre des conditions du contrat de vente. - Livraison différée à la demande du Client - Aléas techniques, défaillance des fournisseurs de Dominique LE PITOIS, défaillance du transporteur, force majeure et cas fortuit notamment : grève, émeute, interdiction d'importation, inondation, bris de machine. Dans l'hypothèse d'une rupture de stock, Dominique LE PITOIS fera de son mieux pour satisfaire les commandes ; Dominique LE PITOIS pourra faire des livraisons partielles des commandes du Client, lesquelles seront facturées séparément au client et payées à leur échéance par celui-ci, sans pris en considération des livraisons ultérieures.

Article 4 - Livraison et transport - Risques

Quel que soit le mode transport, nos marchandises et emballages voyagent aux risques et périls des destinataires.

Il appartient au Client de vérifier à réception le bon état et la conformité de la livraison et, si nécessaire de consigner ses réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison remis au transporteur. Par ailleurs ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur et de Dominique LE PITOIS dans les trois jours suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Mentions légales
  • Article 5 -Réserve de propriété. Transfert de propriété.

    Conformément à la loi N°80335 du 12 mai 1980, Dominique LE PITOIS se réserve expressément la propriété des matériels et marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leurs prix. Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ne pouvant modifier la présente clause.

    A défaut de paiement par le client d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Dominique LE PITOIS. En cas de désaccord sur la restitution du matériel ou des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de LYON.

    Article 6 - Modalités de paiement - Défaut d'exécution - Clause pénale.

    Après ouverture de compte, à moins de stipulations contraires entre les parties, nos factures sont payables par traite LCR, à 30 jours fin de mois . Les paiements par chèques, par traites même acceptées, n'apportent ni novation, ni dérogation. Le refus d'acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d'un effet à son échéance, rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Toutes remises, bonifications, exécution de cette clause, nos factures seraient automatiquement et de plein droit majorées du montant des remises, au taux 2 fois le taux légal en vigueur au jour de la facturation et courent de plein droit : - dès la date d'échéance d'un effet impayé et ce, même en l'absence du protêt ou de mise en demeure, - de l'échéance fixée conventionnellement, dès le non-respect. Tous les frais de contentieux et de procédure judiciaire sont à la charge du Client. En outre, après mise en demeure par lettre recommandée, le Client s'engage à payer à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code Civil, une majoration, dont le montant sera égal à 15 % du principal restant dû.

    Il est expressément convenu entre les parties que le vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects (dommages financiers, préjudice commercial ...)et qu'aucun droit à réparation ne pourra être exigé.

    Article 8 - Attribution de compétence - Litiges. Toutes les contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront de la compétence exclusive des Tribunaux de LYON quelques soient le mode de règlement, les conditions de livraison, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.